Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-595 du 13 juillet 2023 - art. 3
Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
[…] à l'article L. 211-1. ». […] Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. ». L'article R. 231 -2 du code de l'éducation prévoit que parmi les quatre-vingt-dix-neuf membres du conseil supérieur de l'éducation, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 231-16 du code de l'éducation : « Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. […] Par un arrêté du 16 décembre 2023, […] O R […]
pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ". […] VII. – L'article R. 241-16 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Le 2° n'est pas applicable. […] XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Abrogé. […]
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