Article R231-20 du Code de l'éducation

Article R231-19

Article R231-21

Entrée en vigueur le 14 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Modifié par : Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1

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