Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 2
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-36 du code de l'éducation : Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement (…) ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et de quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante : (…) Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants » ; qu'aux termes de l'article R. 232-27 du même code : « Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat à courir » ;
[…] 4.En outre, l'article R. 232-36 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce même décret, […] Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° [élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés] et 2° [élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés] de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires. / () Le président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, […] non des dispositions attaquées, mais de l'article L. 232-3 du code de l'éducation. […]
R. 233-4). […] R. 221-4 et R. 221-8). Il faut réserver ici le cas du tribunal administratif de Paris qui, aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative, comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont également fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. […] R. 232-31) et il n'y a là rien de contraire à la Constitution (Conseil d'Etat, SSR., 10 octobre 2011, Dahmani, […] art. R. 232-25) et est composée de cinq professeurs des universités ou personnels assimilés, de cinq maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés, et de quatre étudiants (C. éduc., art. R. 232-23). […] R. 232-28). […]
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