Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 6
Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.
R. 233-4). […] R. 221-4 et R. 221-8). Il faut réserver ici le cas du tribunal administratif de Paris qui, aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative, comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont également fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. […] R. 232-31) et il n'y a là rien de contraire à la Constitution (Conseil d'Etat, SSR., 10 octobre 2011, Dahmani, […] outre le président, un professeur des universités ou personnel assimilé et deux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés, et les quatre étudiants (C. éduc., art. R. 232-29). 154. […]
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