Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 18
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : « La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, […] outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier (…) ». En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 232-39 du même code que « les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents ». […] dès lors que cette dernière mesure, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 712-1 du code de l'éducation en vue de prévenir des risques de désordre au sein de l'établissement, revêt le caractère d'une mesure de police.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du 29 décembre 2006 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, que tous les membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions de l'article R. 23232 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 23239 du code de l'éducation : Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents. ; que la circonstance que huit membres seulement sur dix aient été présents n'est pas de nature à entacher la régularité de la composition du conseil dès lors que le quorum était atteint ;
Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 232-38, […] dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de l'éducation ; […]
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