Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 19
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du 29 décembre 2006 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, que tous les membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions de l'article R. 23232 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du CNESER n'aurait pas été prise à la majorité absolue des voix comme le prescrit l'article R. 23240 du code de l'éducation ;