Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.
2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 234-10 du code de l'éducation : « Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté : / 1o Au titre des compétences de l'État sur (…) les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques (…) ». D'autre part, aux termes de l'article R. 235-11 du même code : « Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1o Au titre des compétences de l'État ; / a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, […]
[…] qu'enfin, par deux arrêtés en date des 12 juillet et 10 septembre 2007, […] consulté sur le fondement des dispositions de l'article R. 234-10 du code de l'éducation aux termes duquel : « Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'éducation : « Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des communes, […] des personnels et des usagers […] » ; que l'article R. 234-1 du même code dispose : « Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, […] C R. […]
[…] — le conseil académique de l'éducation nationale aurait dû être consulté sur l'évolution du lycée Mounier, en vertu de l'article R. 234-10 du code de l'éducation, de même que le comité technique, en vertu du décret du 15 février 2011 et de l'arrêté du 8 avril 2011, […] O R D O N N E :
Ces sections trouvent leur origine dans un décret de 1981, 2 aujourd'hui codifié aux articles D. 421-131 et suivants du code de l'éducation. […] Mais, en vertu de l'article D. 421-131 du code de l'éducation, […] ou de maintenir, une telle section dont l'existence entraîne des modalités d'admission spécifiques pour les élèves, la mise en place d'une scolarité aménagée et le recrutement d'enseignants spécialisés. […] R..., n° 391518, B - Rec. […] Mme V..., n° 222773, B 10 2° de l'art. R. 311-1 du code de justice administrative 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour le conseil académique de l'éducation nationale, l'article R. 234-10 du code de l'éducation prévoit, notamment, […]
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