[…] Considérant que les conditions et les modalités de l'attribution de logements de fonction aux agents en service dans les établissements publics locaux d'enseignement ne sont, ni au regard des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, ni à celui des articles R. 234-9, R. 234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation, au nombre des questions sur lesquelles le comité technique paritaire placé auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France et le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France ont à être obligatoirement consultés ; que les comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles, […]