Article R235-9 du Code de l'éducation

Article R235-8Article R235-10

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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