Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat ;
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;
e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;
f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
2° Au titre des compétences du département :
a) (Abrogé) ;
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
Commentaires • 7
Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d'une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l'éducation. L'article L. 5221-1 précité précise que « deux ou plusieurs conseils municipaux [ ] peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, […] chargé de répartir les emplois d'enseignants dans son département, qui consultera le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation.
Lire la suite…En effet, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, « l'autorité compétente de l'État consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». Par ailleurs, l'article R. 235-11 du code de l'éducation dispose que le conseil départemental de l'éducation nationale est notamment consulté, au titre des compétences du département, « sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ». […] Ainsi, si la circulation de l'information, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 235-11 du code de l'éducation : « Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques » ;
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[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale prescrite par l'article R. 235-11 du code de l'éducation n'a pas été faite valablement dès lors que cette instance réunie le 6 mai 2011 ne s'est pas prononcée sur la question de l'organisation des transports scolaires ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2011, n° 0914060
[…] Considérant, en revanche, qu'en vertu de l'article 10-3 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, l'organisation de l'aide personnalisée relève de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de chaque école maternelle et élémentaire ; que le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les questions limitativement énumérées aux articles R. 235-11 et R. 235-11-1 du code de l'éducation, au nombre desquelles ne figure pas celle relative à l'organisation de l'aide personnalisée ; que cet organisme consultatif était donc incompétent pour émettre son avis sur l'organisation de cette mesure ; […]
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C'est le cas par exemple quand la décision n'a pas été précédée des consultations prévues par les textes, tels que la consultation du conseil départemental de l'éducation comme prévu à l'article R235-11 du Code de l'éducation ou la prise d'avis du comité technique paritaire départemental comme exigé par l'article D. 211-9 du code de l'éducation. […] C'est le cas du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé une décision de fermeture de classe car le département n'avait pas été consulté par écrit, […] de la garantie liée à l'existence d'une proposition du conseil d'administration, telle que prévue aux articles R. 421-9 et R. 421-25 du code de l'éducation (TA Châlons-en-Champagne, […]
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