Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales

Article R235-11-1 du Code de l'éducation

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Version02/09/2006

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 2 septembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 2 () JORF 2 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil général. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.
Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil général.
Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil général sur proposition de l'union départementale des associations familiales.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 2 () JORF 2 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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1. Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2011, n° 0914060

Rejet → Tribunal administratif : Rejet

[…] 38-08-02-01-01 […] Considérant, en revanche, qu'en vertu de l'article 10-3 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, l'organisation de l'aide personnalisée relève de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de chaque école maternelle et élémentaire ; que le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les questions limitativement énumérées aux articles R. 235-11 et R. 235-11-1 du code de l'éducation, au nombre desquelles ne figure pas celle relative à l'organisation de l'aide personnalisée ; que cet organisme consultatif était donc incompétent pour émettre son avis sur l'organisation de cette mesure ; […]