Article D230-2 du Code de l'éducation

Article D230-1Article D230-3

Entrée en vigueur le 23 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.
Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.
Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.

Entrée en vigueur le 23 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 29 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2

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