Article D239-19 du Code de l'éducation

Article D239-18

Article D239-20

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1400 du 19 décembre 2008 - art. 1

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1400 du 19 décembre 2008 - art. 1

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