Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1400 du 19 décembre 2008 - art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.