Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, le code de l'éducation (articles D.239-25 à D.239-33) place cet organisme auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lui donnant pour mission, notamment, d'étudier « en toute indépendance » et « en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens », « les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements (...) des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat » (dispositions combinées des articles D.239-25 et D. 239-26).
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