Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 2
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé en 1995 et régi par les articles D. 239-25 et suivants du code de l'éducation ; Observatoire des métiers et des compétences, dépendant du secrétariat général commun aux deux ministres susmentionnés et régi par un arrêté du 22 décembre 1998. […] Son statut est désormais codifié aux articles D. 239-25 à D. 239-33 du code de l'éducation. […] Enfin et pour mémoire, s'agissant d'observatoires astronomiques ou des sciences de l'univers, dépendent également de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : l'Observatoire de Paris, fondé en 1667, […]
Lire la suite…
En effet, le code de l'éducation (articles D.239-25 à D.239-33) place cet organisme auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lui donnant pour mission, notamment, d'étudier « en toute indépendance » et « en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens », « les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements (...) des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat » (dispositions combinées des articles D.239-25 et D. 239-26).
Lire la suite…