Article D241-30 du Code de l'éducation

Article D241-29

Article D241-31

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.
Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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1. Mieux reconnaitre les délégués départementaux de l'éducation nationale

Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 6 février 2025

[…] organisés en délégations rattachées aux circonscriptions d'inspection et régies par le code de l'éducation D241-28, D241-29, D241-30, D241-31. […] Le 5° de l'article L241-4 du code de l'éducation confie aux délégués une mission d'inspection des écoles.Les DDEN, en qualité de membres de droit des conseils d'école, […] à l'école et autour de l'école. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]

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