Article D241-31 du Code de l'éducation

Article D241-30

Article D241-32

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.
Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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1. Mieux reconnaitre les délégués départementaux de l'éducation nationale

Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 6 février 2025

[…] organisés en délégations rattachées aux circonscriptions d'inspection et régies par le code de l'éducation D241-28, D241-29, D241-30, D241-31. […] Le 5° de l'article L241-4 du code de l'éducation confie aux délégués une mission d'inspection des écoles.Les DDEN, en qualité de membres de droit des conseils d'école, […] à l'école et autour de l'école. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]

2. Faire vivre la laïcité à l'école, une priorité 10 ans après l'attentat de Charlie Hebdo

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Il lui rappelle que le code de l'éducation (articles D241-34) précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit des conseils d'école, au sein desquels ils remplissent des missions de conciliation, d'incitation et de coordination. […] par la loi Guizot, inscrit ce mouvement laïc depuis près de deux siècles dans l'histoire de l'école publique. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]

3. Intégration des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au conseil d'administration des collèges et financement de leurs missions

Mme Nadia Sollogoub, du groupe UC, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement.

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