Article D*242-9 du Code de l'éducation

Article D*242-8

Article D*242-10

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Sortie de vigueur le 4 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

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