Article D261-3 du Code de l'éducation

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Version01/12/2014
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 99-820 1999-09-16 art. 19, en ce qui concerne Wallis et Futuna, Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 16-1 (Ab), Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 19 ()

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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