Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 14
A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur.
Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
[…] dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] Enfin, en vertu de l'article R. 262-2 du même code, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pour une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants selon les modalités qui sont définies par le second alinéa de l'article R. 262-1 du même code, […]
[…] dispositions de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] des conditions suivantes : / 1 ° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124- 1 du code de l'éducation (…) ; […] Aux termes de l'article R. 262- 1 […]
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 29 octobre 2015, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. (…) « . L'article L. 262-1 dudit code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, […] Selon l'article R. 262-1 de ce code : » A Mayotte, […] dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, […]