Article D262-3 du Code de l'éducation

Article R262-2

Article R262-4

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 30 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1

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