Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
[…] qu'aucune atteinte au principe d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être établie ; que l'intervention des services du vice-rectorat est conforme aux dispositions des articles R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation ; qu'en application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le Président du Gouvernement et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.