Article D263-11 du Code de l'éducation

Article R263-6

Article R264-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 9

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du sixième alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et des articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 octobre 2013, n° 1300101Désistement

[…] L'université soutient que la requête est mal dirigée à son encontre dès lors qu'elle n'avait pas compétence pour la gestion de la masse salariale et le paiement des indemnités sollicitées pour la période concernée, cette compétence relevant, en application des articles R. 263-1 et suivants, et D. 263-11 et suivants du code de l'éducation, du vice-recteur de la Polynésie française, ordonnateur secondaire bénéficiant d'une délégation du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; que le fait générateur de la créance étant antérieur à la date du transfert de cette compétence, le 1 er janvier 2013, celui-ci est sans influence sur la personne publique responsable ; […] D. Germain

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