Article R264-18 du Code de l'éducation

Article R264-17

Article R264-19

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

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