Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 1 : L'éducation physique et sportive
Article R312-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 36-10-03 […] — qu'elle est entachée d'une violation directe de la loi, dès lors que la commune n'a pas informé les cinq agents concernés que le renouvellement de leur agrément en qualité de maître X-sauveteur n'était plus sollicité auprès du rectorat, alors que celui-ci est de droit en application des dispositions combinées des articles 312-3 du code de l'éducation et L.212-1 du code du sport ;
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[…] Aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : « L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. / () / En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public (), […] Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'éducation : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, […] à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2014, n° 1302921
[…] 36-10-03 […] — qu'elles sont entachées d'une violation directe de la loi, dès lors que la commune n'a pas informé les cinq agents concernés que le renouvellement de leur agrément en qualité de maître Y-sauveteur n'était plus sollicité auprès du rectorat, alors que celui-ci est de droit en application des dispositions combinées des articles 312-3 du code de l'éducation et L.212-1 du code du sport ; […] Vu le courrier en date du 28 mars 2012 par lequel le tribunal a, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […]
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[…] un empêchement résultant de la […] #8217;article R 312-3 du Code de l'éducation. […] En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'EPS aux possibilités individuelles des élèves, selon l'article R 312-2 du Code de l'éducation. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
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