Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens.
[…] la circulaire litigieuse, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants, conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de l'éducation, […] le Conseil d'Etat a considéré qu'en indiquant que : « la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé », la circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article L541-1 du code de l'éducation qui confient en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, […]
Lire la suite…[…] la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] ni aucune autre règle ou principe. […] En quatrième lieu, en indiquant que ” la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé “, la circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'éducation qui confient en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 13 de cette loi, dans sa version applicable au litige : " I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, […] comprendre une date de validité. / II.-A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, […] au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l'article L. 831-1 du code de l'éducation, au médecin de l'éducation nationale mentionné à l'article L. 541-1 du même code ou au service de santé dont relève l'établissement, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la note de service du 11 avril 2016 prise par la rectrice de l'académie de Toulouse et organisant le service de la santé scolaire dans les établissements de son ressort ; […] — l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ;
[…] 30-02-05-01-06 […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 831-1 du code de l'éducation dispose : « Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code, dans sa rédaction alors vigueur et dont les dispositions sont rendues applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur par le premier alinéa de l'article L. 831-3 : « Des examens médicaux périodiques sont (…) effectués pendant tout le cours de la scolarité (…). […]
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les personnels sociaux et de santé ont pour mission de promouvoir la santé scolaire en faveur des élèves afin de favoriser leur bien-être et de contribuer à leur réussite. En lien avec la communauté éducative, ils participent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et de réussite scolaire et éducative.
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