Article D312-17 du Code de l'éducation
Article D312-16-1
Article D312-18
Entrée en vigueur le 24 mai 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2015, n° 1508084Rejet

[…] dès lors que l'enseignement du chinois constitue un enseignement optionnel que la cité scolaire internationale n'est pas tenue d'organiser, conformément aux dispositions des articles D. 332-3 et D. 421-134 du code de l'éducation, et de l'article 1 er de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) ; […] dès lors que le choix d'une option facultative ne constitue pas une décision d'orientation ; les décisions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article D. 312-17 du code de l'éducation, […] — la requête n° 1508083, enregistrée le 17 septembre 2015, par laquelle M. […]

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