Article D312-37 du Code de l'éducation
Article D312-36
Article D312-38
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil académique des langues régionales).



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