Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article L. 312-10 du même code : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections de « langues régionales » des collèges et des lycées : « Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation : « Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 312-34 du même code : « Le conseil académique des langues régionales (…) est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel. […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 12 mai 2003 : « Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
[…] Vu l'ordonnance du 20 mai 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L 312-10 du code de l'éducation conforme à la Constitution ; […] 12 mai 2003 : « Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, […] D E C I D E :
Une réglementation respectueuse des réalités linguistiques et sociolinguistiques existe, notamment à travers les circulaires n° 2001-166 et n° 2001-167 du code de l'éducation qui demandent aux enseignants dès l'école maternelle de veiller à inscrire l'enseignement bilingue dans une continuité entre l'école et le milieu familial et à amener les élèves à utiliser la langue régionale dans le milieu familial et social. […] Quant aux actions susceptibles d'être mises en oeuvre, […] elles peuvent être présentées et débattues au sein du Conseil académique des langues régionales institué par le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 codifié aux articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation.
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