Article D313-32 du Code de l'éducation

Article D313-29Article D313-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

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