Article D313-34 du Code de l'éducation

Article D313-33

Article D313-36

Entrée en vigueur le 16 novembre 2011

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011 - art. 13

Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2011
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1982 du 30 décembre 2016 - art. 1

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