[…] – la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; […] Aux termes l'article L. 313-1 du code de l'éducation, […] En vertu de l'article D. 313-7 de ce même code : « Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. (…) / Dans le domaine de l'information et de l'orientation, […] En vertu de l'article D. 313-9 de ce code : « (…) Les centres sont placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. ». L'article D. 313-11 dudit code dispose : « Les traitements, les rémunérations, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, […] sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; qu'il ressort de l'article L. 313-1 du même code que les collectivités territoriales contribuent à l'orientation scolaire et professionnelle ; […] qu'aux termes de l'article D. 313-10 du même code : « Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, […] qu'aux termes de l'article D. 313-12 du même code : « Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, […]