Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 2
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 314-70 du code de l'éducation : « Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. (…) ». Selon l'article D. 314-71 du même code : « Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, […] Selon l'article D.314-87 de ce même code : » Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, […]
[…] - le préjudice moral subi doit être évalué à 70 000 euros, somme à parfaire ; […] Dans la continuité de cet échange, une mission lui a été proposée au sein de l'établissement public national dénommé « Réseau Canopé », régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l'éducation. […] D E C I D E :
R. 314-51 du code de l'éducation]. Le Centre national de documentation pédagogique [CNDP - art. D. 314-70 du code de l'éducation] et les trente et un centres régionaux de documentation pédagogique (31) [CRDP - art. D. 314-107 du code de l'éducation] formant le réseau SCEREN (services culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale). Établissements sous cotutelle du ministre de l'éducation nationale : 4. […] R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. […] D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]
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