Article D314-84 du Code de l'éducation

Article R314-83

Article D314-86

Entrée en vigueur le 29 décembre 2014

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

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