Article D314-88 du Code de l'éducation

Article D314-87

Article D314-90

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1

Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1

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