Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des missions définies aux trois premiers alinéas de l'article D. 314-71 et intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
[…] — qu'en vertu de l'article D. 314-107 du code de l'éducation, un établissement public national à caractère administratif exerçant notamment « une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives dans tous les domaines de l'éducation », le CRDP est susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle à l'occasion de l'accomplissement de cette mission, non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil, mais sur le fondement de la théorie de la faute de service ; […] D E C I D E :
[…] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 314-107 et suivants ; […] M. D-E
[…] 4°) de condamner le CRDP de la Guadeloupe à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
R. 314-51 du code de l'éducation]. Le Centre national de documentation pédagogique [CNDP - art. D. 314-70 du code de l'éducation] et les trente et un centres régionaux de documentation pédagogique (31) [CRDP - art. D. 314-107 du code de l'éducation] formant le réseau SCEREN (services culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale). Établissements sous cotutelle du ministre de l'éducation nationale : 4. […] R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. […] D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]
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