Article D314-1 du Code de l'éducation
Article D313-59Article D314-2
Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1

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Décisions • 5

1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2014, 13NC01596, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le conseil académique des langues régionales aurait dû être consulté sur le choix de l'implantation de la classe bilingue en application de l'article D. 312-34 du code de l'éducation ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement public préscolaire, […] dans les conditions définies par les articles D. 314-2 à D. 314-10. » ; […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 juin 2011, n° 1001623Rejet

[…] — l'auteur de l'acte est incompétent ; il résulte des termes de l'article D. 314-1, D. 314-4 et D. 314-5 du code de l'éducation, que l'attribution comme la perte de la qualité de collège expérimental ne peut résulter que d'une décision conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre des sports ; la décision d'arrêter l'expérimentation ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui permet de recueillir l'accord tant du conseil d'administration que […] — la procédure est entachée d'illégalité en ce que le département du Cantal n'a pas été consulté préalablement ; aux termes des articles L. 213-1, L. 2313-11, D. 211-10 et D. 213-29 du code de l'éducation, la décision, […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 août 2009, n° 091430Rejet

[…] D. 314-1, D. 314-4 et D. 314-5 du code de l'éducation que l'attribution comme la perte de la qualité de collège expérimental ne peut résulter que d'une décision conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre des sports ; […] — qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 213-1, L. 213-11, D. 211-10 et D. 213-29 du code de l'éducation que toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire doit être précédée de la consultation écrite du département compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire ;

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