Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Des examens peuvent y être organisés suivant des modalités particulières, en fonction des expériences poursuivies, sans toutefois que ces mesures dérogatoires puissent avoir pour effet d'altérer la validité des titres et diplômes obtenus dans des conditions fixées par décret.
[…] – les dispositions des articles D. 314 -1 à D. 314-10 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la création d'une classe bilingue ; […] qu'aux termes de l'article L. 312- 10 du même code : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement […]
[…] – les dispositions des articles D. 314 -1 à D. 314-10 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la création d'une classe bilingue ; […] qu'aux termes de l'article L. 312- 10 du même code : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement […]