Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10
La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
[…] M me B X, demeurant XXX à Fléré-la-Rivière (36700), M me D Y, […] les requérantes demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — la décision d'affecter les élèves dans une école à classes multiples permet de faire bénéficier les élèves de prestations comparables à celles offertes sur la grande majorité du territoire national et permet la mise en place des cycles prévus à l'article L. 311-1 du code de l'éducation nationale ; […] — par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D. 311-1 du code de l'éducation que la scolarisation des enfants à 2 ans ne saurait constituer une obligation pour l'éducation nationale, […]