Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 relatif aux programmes ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat
Lire la suite…[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'éducation : « Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. () ». Aux termes l'article D. 311-5 du même code : « Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation ». […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sans consultation préalable du Conseil supérieur de l'éducation, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation ; […] 3. L'article L. 311-2 du code de l'éducation prévoit que l'organisation et le contenu des formations, notamment au collège, […] Le I de l'article D. 332-4 du même code dispose que « Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, […]
[…] l'article L. 311 -2 du code de l'éducation « l'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation » et l'article D . 332-4 de ce code prévoit que les programmes et le volume horaire des enseignements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; Vous jugez de longue date qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale de […] Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311 -5 du code de l'éducation […]
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