Entrée en vigueur le 19 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011 - art. 1
Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.
L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.
« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. […] « Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité. […] Par exception, […]
Lire la suite…R. 335-12 et suivant du code de l'éducation). Le parallélisme des procédures de recrutement des militaires et des fonctionnaires civils nécessite, pour pouvoir être effectif, l'introduction dans le statut général des militaires de la reconnaissance de l'expérience professionnelle à l'instar de celle mise en oeuvre pour le recrutement des fonctionnaires civils et un texte analogue dans ses grandes lignes à celui du décret du 13 février 2007 pour la mise en oeuvre de l'équivalence de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps militaires.
Lire la suite…[…] A R R E T, […] que l'article 20 de l'arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la CCISM prévoit que celle-ci «a également pour mission de délivrer des diplômes d'artisans et de maîtres artisans, […] que «selon l'Article R373-3 du code de l'éducation applicable en Polynésie française'les diplômes délivrés en Polynésie française produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence» ; qu'en vertu des dispositions de l'article R 335-12 du code de l'éducation, […] soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.
[…] Aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] Aux termes de l'article R. 335-12 du même code, […] Aux termes de l'article R. 335-13 du même code, […] Par suite, l'arrêté du ministre du travail du 27 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. […]
[…] 12 juin 2012 […] l'activité de conseiller en image peut l'être à titre complémentaire selon les dispositions de l'article R. 335 -17 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 312-10 du code de justice administrative : «Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…) relèvent, […] qu'aux termes de l'article L. 335 -6 du code de l'éducation : «(…) II. – II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335-12 […]
Fréquence d'occurrence dans les comptes rendus du terme de certification et d'autres qui lui sont liés Années Référentiel Compétence Validation Certification 1989 0 2 0 0 1990 0 8 2 0 1991 5 29 15 2 1992 3 16 13 1 1993 16 45 86 12 1994 35 77 54 33 1995 25 46 23 21 Source : Comptes-rendus de la CTH (1989-1995). 2.2 Un changement inabouti 26Cette doctrine portée par le nouveau secrétariat de la CTH, et non débattue en interne, ne sera que partiellement mise en œuvre. […] (Art R 335-12 à 335-14 du Code de l'Éducation). […]
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