Article R335-24 du Code de l'éducation
Article R335-22Article R335-25
Entrée en vigueur le 16 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2014, n° 1220259Rejet

[…] — que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que la composition de la commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article R. 335-24 du code de l'éduction n'a pas été respectée, […] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 24 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : « II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335-12 du même code, […]

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2CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03835, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 335-12, alors en vigueur, du code de l'éducation : « Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 335-24 de ce code, la CNCP comprend trente-trois membres dotés d'une voix délibérante. […]

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