Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Modifié par : Décret n°2007-466 du 28 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :
1° Dix représentants des ministres ;
2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national.
Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
[…] — la décision du 28 juin 2007 est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335 -6 du code de l'éducation : « (…) II. – II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335 -12 du même code : « Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que […]
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] La clôture de l'instruction est intervenue le 28 mai 2021. […] D'une part, aux termes de l'article R. 335-12, alors en vigueur, du code de l'éducation : « Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. […] Aux termes de son article R. 335-28 : « Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : «II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335-12 du même code : « Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, […] qu'aux termes de son article R. 335-19 : « (…) Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R.335-20 » ; […] qu'aux termes de l'article R.335-28 du même code : « Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, […] O R D O N N E :