[…] Les conclusions tendant à son annulation ne relèvent pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu du 2° de l'article R . 311-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335 -6 du code de l'éducation , […] qu'aux termes de l'article R. 335 -12 du même code : « Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les […]

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : « II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335-12 du même code, […] et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, […] le président de la commission nationale peut désigner un expert pour compléter l'information de la commission./Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R.335-20 » ; […]