Article R335-32 du Code de l'éducation

Article R335-31Article D335-33

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 25 octobre 2022, n° 21/01441Confirmation

[…] L'ILV et Smart use s'engagent à déposer conjointement les 4 diplômes (…) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les conditions prévues par le code de l'éducation (notamment les articles 335-12 à 335-32).'

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Document parlementaire • 0

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