Article D335-37 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 28 août 2014

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.

Entrée en vigueur le 28 août 2014
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 2 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Les commissions professionnelles consultatives sont créées en application des articles D. 335 33 à D. 335-37 du code de l'éducation. […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Les commissions professionnelles consultatives sont créées sur la base du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 69 du 28 janvier 1981, codifié aux articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation. L'article D. 335-33 précise que chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer des commissions professionnelles consultatives. […] L'article D. 335-34 définit la composition de chaque commission professionnelle consultative qui doit notamment comprendre des représentants des employeurs et des salariés. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article D313-37 Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. […] il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème chambre, 27 septembre 2021, 443825, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation. « . […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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