Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
[…] Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal : […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 337-3 du code de l'éducation : « Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen. / L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. […] Aux termes de l'article D. 337-10 du code de l'éducation : « Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, […] D E C I D E :
À titre d'exemple, en application des articles D. 337-16 et D. 337-135 du code de l'éducation, le CAP et le BMA sont délivrés aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à l'ensemble des unités ou épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des unités ou épreuves constitutives du diplôme. […] Quels que soient leurs statuts d'origine, […] tous les candidats présentent les mêmes épreuves d'examen dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 331-1, aux articles D. 337-10 à D. 337-160 portant règlement général des diplômes professionnels et aux arrêtés de spécialité pris pour leur application.
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