[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles D. 337-7, D. 337-8, D. 337-11, D. 337-12 et D. 337-13 du code de l'éducation, les candidats au certificat d'aptitude professionnelle dans la filière de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique provenant d'établissements privés hors contrat ne peuvent bénéficier d'évaluation en cours de formation, […] en vertu des dispositions combinées des articles D. 337-74 et D. 337-77, et pour le brevet de technicien supérieur en vertu dispositions des articles D. 643-19 et D. 643-20 du même code, qui ont remplacé les dispositions de l'article 22 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur ; […]