Article D337-4 du Code de l'éducation
Article D337-3-1Article D337-5
Entrée en vigueur le 22 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.

Commentaires • 2

1. 4 décrets pour lutter contre le chômage des jeunes: aides à l'embauche de stagiaires, d'apprentis
eurojuris.fr · 18 juin 2009

[…] un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour […] l'égalité des chances » ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Ils prévoient notamment des primes pour les entreprises... […] Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'... […]

 Lire la suite…

2. 4 décrets pour lutter contre le chômage des jeunes: aides à l'embauche de stagiaires, d'apprentis
eurojuris.fr · 18 juin 2009

[…] qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour […] l'égalité des chances » ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009. […] Cet article n'engage que son auteur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. CAA de NANCY, 5ème chambre, 28 janvier 2025, 23NC01534, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 HT euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. () ». Aux termes de l'article D. 337-4 du même code : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. () ». […] D É C I D E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2201235Rejet

[…] 4. […] Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. () ». Aux termes de l'article D. 337-4 du même code : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. () ». […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 4ème chambre, 22 mai 2025, 498666, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. L'article L. 337-1 du code de l'éducation prévoit que les formations professionnelles du second degré, au nombre desquelles figurent celles conduisant à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, […] en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4. » Pour les personnes qui préparent l'examen par la voie scolaire, […] est, comme il le prévoit lui-même à son article 4, […] « tournage en céramique » et « vannerie ». Il a été pris en application des dispositions de l'article D. 337-7 du code de l'éducation, cité au point 3, issues du décret du 19 février 2024, applicables, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48